Le Trait\u00e9 de la double imposition que les gouvernements espagnol\u00a0et andorran ont sign\u00e9 en 2015 sera en vigueur le 26 f\u00e9vrier 2016 comme l\u2019a annonc\u00e9 le minist\u00e8re des finances et de l\u2019administration publique espagnol.<\/p>\n
La convention permet aux compagnies et aux r\u00e9sidents des deux pays de profiter des b\u00e9n\u00e9fices fiscaux et donc de ne pas se faire imposer deux fois sur les m\u00eames revenus. Sans cela, les r\u00e9sidents de l\u2019Andorre et de l\u2019Espagne qui auraient amass\u00e9 des revenus ou des profits d\u00e9coulant d\u2019une activit\u00e9 professionnelle dans l\u2019un des deux pays concern\u00e9s ou toute autre entreprise qui aurait r\u00e9alis\u00e9 des transactions avec d\u2019autres auraient vu leurs revenus impos\u00e9s dans chacun des deux pays s\u00e9par\u00e9ment. Il est aussi important de mentionner ici que la France aura aussi acc\u00e8s aux m\u00eames privil\u00e8ges suite \u00e0 un accord similaire entrant en vigueur d\u00e8s 2016<\/strong>. Alors, cette convention permettra de dynamiser l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique et commerciale entre les territoires espagnols et andorrans. Ainsi, les parties ne verront pas leurs activit\u00e9s interrompues ou ralenties du fait qu\u2019elles auraient d\u00fb payer des charges ou des imp\u00f4ts trop \u00e9lev\u00e9s sur leurs revenus.<\/p>\n Cette convention sera particuli\u00e8rement avantageuse pour les compagnies ou les professionnels des secteurs des TI, des ventes, du commerce international et notamment des secteurs qui sont engag\u00e9s sur le plan international, qui eux seraient plus expos\u00e9s \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne de double imposition.<\/p>\n De plus, la qualit\u00e9 de vie en Andorre est la plus \u00e9lev\u00e9e en Europe gr\u00e2ce \u00e0 son haut revenu par capita, son faible taux de criminalit\u00e9 et son faible co\u00fbt de la vie en comparaison avec les autres pays europ\u00e9ens. Par ailleurs, ses services de sant\u00e9 publics et son syst\u00e8me d\u2019\u00e9ducation bilingue se trouvent parmi les meilleurs. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, l\u2019Andorre fait partie des rares pays qui poss\u00e8dent une couverture de la fibre optique sur l\u2019ensemble de son territoire.<\/p>\n La convention sera profitable dans un premier temps pour les entreprises et les citoyens des deux c\u00f4t\u00e9s de la fronti\u00e8re et dans un deuxi\u00e8me temps pour les professionnels espagnols souhaitant lancer leur propre entreprise en Andorre. Cons\u00e9quemment, ceci aura ouvert les portes aux investisseurs qui souhaitent profiter des avantages fiscaux du pays des Pyr\u00e9n\u00e9es. Il est important de noter ici que l\u2019Espagne poss\u00e8de un taux d\u2019imposition aux entreprises de l\u2019ordre de 28%, une IVA de 21% et un imp\u00f4t sur le revenu de 48% alors que l\u2019Andorre offre des taux de 10%, 4,5% et 10% respectivement\u00a0; Une diff\u00e9rence de plus de la moiti\u00e9 des points, ce qui rend la cr\u00e9ation d\u2019entreprises en Andorre tr\u00e8s all\u00e9chante. Cependant, la r\u00e9sidence fiscale est requise pour pouvoir profiter du syst\u00e8me fiscal andorran.<\/p>\n Par ailleurs, cette m\u00eame convention inclut un article qui traite d\u2019\u00e9l\u00e9ments facilitant l\u2019\u00e9change d\u2019informations fiscales entre les deux pays, ainsi \u00e9largissant des points qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s dans la convention qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e en janvier 2010. Avec ces nouveaux ajouts et changements, le d\u00e9partement des Finances peut maintenant demander au gouvernement andorran de l\u2019information sur un individu ou des groupes (de l\u2019information sur des citoyens espagnols qui poss\u00e8dent le m\u00eame produit financier dans une banque andorrane et qui auraient pu ne pas l\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 au gouvernement espagnol). Il peut aussi solliciter une identification de l\u2019individu sur lequel se fait la recherche d\u2019information.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Trait\u00e9 de la double imposition que les gouvernements espagnol\u00a0et andorran ont sign\u00e9 en 2015 sera en vigueur le 26 f\u00e9vrier 2016 comme l\u2019a annonc\u00e9 le minist\u00e8re des finances et de l\u2019administration publique espagnol. La convention permet aux compagnies et aux r\u00e9sidents des deux pays de profiter des b\u00e9n\u00e9fices fiscaux et donc de ne pas<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[210],"tags":[],"class_list":["post-4235","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-convenio-doble-imposicion-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n